Avis d'enregistrement ou de mutation (formulaire pour propriétaire de chien)
En exécution de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, tout propriétaire de chien a l'obligation d'annoncer dans les deux semaines à la banque de données et à l'Office de la population de sa commune de résidence :
toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal
toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur
tout changement d'adresse
la mort de son animal