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Inscription des chiens



Avis d'enregistrement ou de mutation (formulaire pour propriétaire de chien) En exécution de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, tout propriétaire de chien a l'obligation d'annoncer dans les deux semaines à la banque de données et à l'Office de la population de sa commune de résidence :

  • toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal

  • toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur

  • tout changement d'adresse

  • la mort de son animal


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