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Je possède un chien...




Avis d'enregistrement ou de mutation (formulaire pour propriétaire de chien) ​ En exécution de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, tout propriétaire de chien a l'obligation d'annoncer dans les deux semaines à la banque de données et à l'Office de la population de sa commune de résidence :

  • toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal

  • toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur

  • tout changement d'adresse

  • la mort de son animal

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